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  1. 1 5 Saisie du N° RNA

Déclaration de financement étranger

Toute association exerçant le culte (association cultuelle, association relevant seulement de la loi de 1901, association inscrite à objet cultuel d’Alsace-Moselle) doit déclarer au ministre de l’intérieur tous les financements (avantages ou ressources) qui proviennent, directement ou indirectement, de l’étranger, dès lors que leur total dépasse 15 300 euros sur l’exercice comptable. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour s’y opposer, qui peut être prorogé d’une durée de 4 mois supplémentaires.

Les associations cultuelles, les congrégations, et en Alsace-Moselle, les associations inscrites à objet cultuel et les établissements publics du culte doivent également déclarer au ministre de l’intérieur toute libéralité (c’est-à-dire un acte de donation fait devant notaire ou un legs figurant dans un testament) provenant directement ou indirectement de l’étranger.

Le numéro RNA se compose de la lettre « W » suivi du code de votre département (ou pour les outremers du chiffre 9 + une lettre) suivi de 7 chiffres

Cliquer ici pour savoir où trouver votre numéro RNA ?

Cocher la case ci-dessous si votre déclaration de financement étranger est faite au profit d’une congrégation qui ne dispose pas de numéro RNA ou d’une association qui ne possède pas de numéro RNA car son siège social est situé dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Pour les associations des autres départements, vous devez impérativement vous rapprocher du greffe des associations du lieu de votre siège social pour qu'il vous indique la marche à suivre.