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Étapes

  1. 1 4 Présentation du Téléservice

Procédure en ligne de demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020

A qui ce service s'adresse-t-il ?


Le service en ligne permettant aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille, bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE car résidant en France avant le 1er janvier 2021, de déposer une demande de titre de séjour « Accord de retrait » est clos depuis le 4 octobre 2021. 

Seul le module relatif au dépôt de pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures (lors du traitement des dossiers déposés en ligne avant le 4 octobre 2021) demeure accessible jusqu’au 31 décembre 2021.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait doivent désormais présenter leurs demandes directement aux guichets des préfectures.
Sont concernés :

  • les Britanniques atteignant l’âge de la majorité après le 4 octobre 2021 ;
  • les membres de famille arrivant en France après cette date ;
  • les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter auparavant leur demande en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, cas de force majeure, etc…).

Les autres ressortissants britanniques, en France à compter du 1er janvier 2021 et ne bénéficiant pas de l’accord de retrait, doivent également déposer leur demande de titre de séjour en préfecture.

A partir de quand le titre de séjour sera-t-il obligatoire ?


Les ressortissants britanniques résidant en France ou venant s'y installer avant le 31 décembre 2020 devaient obligatoirement effectuer leur demande de titre de séjour en ligne sur ce site avant le 4 octobre 2021.

La possession d'un titre de séjour sera obligatoire à compter du 1er janvier 2022  pour toute personne âgée de plus de 18 ans. Jusqu’à cette date, leurs droits en matière de séjour, d’activité professionnelle ainsi que l’intégralité des droits sociaux seront maintenus.

Les mineurs (moins de 18 ans) sont dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour. Ils devront solliciter la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’accord de retrait au cours de l’année suivant leur dix-huitième anniversaire.

Les titres de séjour portant la mention « Citoyen UE » délivrés aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille ne seront plus valides à compter du 1er janvier 2022.

Comment compléter votre demande de titre de séjour en ligne déposée avant le 4 octobre 2021 (lorsque la préfecture instruisant votre dossier vous demande d’apporter des pièces nécessaires afin de finaliser votre demande) ?


Ce site vous permet simplement de déposer les pièces complémentaires demandées par les préfectures. Pour compléter votre demande, vous avez besoin du numéro GED, attribué par la préfecture.

Les documents photographiés ou numérisés doivent respecter les formats .pdf, .png, .jpeg ou .jpg.

Chaque document transmis en pièce justificative doit porter un nom différent.

Le poids maximum de chaque fichier ne peut dépasser 5 Mo.

La saisie du formulaire se déroule en plusieurs étapes. Il vous sera demandé de télécharger les pièces justificatives correspondantes. Puis, une page dédiée aux observations vous permettra d’éventuellement laisser toute précision que vous jugeriez utile.

A la fin de la procédure, vous pourrez vérifier les informations communiquées sur la page récapitulative, avant de valider votre saisie en ligne afin que le dépôt des pièces complémentaires soit enregistré.

Quelles sont les étapes de la procédure ?


Après avoir validé votre saisie en ligne, une confirmation de dépôt de pièces vous sera envoyée par courriel.

Une fois votre dossier instruit, un courriel vous sera adressé par les services de la préfecture afin de fixer un rendez-vous en préfecture pour finaliser votre demande (réception de la photographie et prise d'empreintes).

Votre titre de séjour vous sera ensuite envoyé à domicile par voie postale.

En cas de difficulté dans vos démarches, vous pouvez consulter notre foire aux questions ou écrire à contact-demandeenligne-brexit-dgef@interieur.gouv.fr.

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