Code de suivi

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Étapes

  1. 1 4 Présentation du Téléservice

Procédure en ligne de demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020

A qui ce service s'adresse-t-il ?


Ce service en ligne s'adresse uniquement aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille, de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers, résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020.

Les autres ressortissants britanniques, qui arriveront en France à compter du 1er janvier 2021 devront déposer leur demande de titre de séjour en préfecture, et non sur ce site.

Si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour dans le cadre du Brexit sans accord, c'est à dire entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant que l'obligation de détenir un titre de séjour ne vous soit opposable.

A partir de quand le titre de séjour sera-t-il obligatoire ?


Les ressortissants britanniques résidant en France ou venant s'y installer avant le 31 décembre 2020 doivent obligatoirement effectuer leur demande de titre de séjour en ligne sur ce site avant le 1er juillet 2021.

La possession d'un titre de séjour sera obligatoire à compter du 1er octobre 2021 pour toute personne âgée de plus de 18 ans. Jusqu’à cette date, vos droits en matière de séjour, d’activité professionnelle ainsi que l’intégralité de vos droits sociaux seront maintenus.

Les mineurs (moins de 18 ans) sont dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour. Ils n’ont pas à effectuer de demande en ligne.

Les titres de séjour UE délivrés aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille ne seront plus valides à compter du 1er octobre 2021. Il convient d'effectuer une demande en ligne sur ce site afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention « accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »

Comment préparer votre demande de titre de séjour en ligne ?


Pour effectuer votre demande, vous aurez besoin de transmettre un exemplaire photographié ou numérisé de votre passeport ainsi qu'une ou plusieurs autres pièces complémentaires en fonction de votre situation (cf. lien tableau).
Assurez-vous d'avoir toutes ces pièces avant de commencer votre démarche en ligne.

Les documents photographiés ou numérisés doivent respecter les formats .pdf, .png, .jpeg ou .jpg.

Chaque document transmis en pièce justificative doit porter un nom différent.

Le poids maximum de chaque fichier ne peut dépasser 5 Mo.

La saisie du formulaire se déroule en plusieurs étapes. Il vous sera demandé de télécharger les pièces justificatives correspondantes. Puis, une page dédiée aux observations vous permettra d’éventuellement laisser toute précision que vous jugeriez utile.

A la fin de la procédure, vous pourrez vérifier les informations communiquées sur la page récapitulative, avant de valider votre saisie en ligne afin que votre demande de titre de séjour soit enregistrée.

Il est possible de commencer une demande en ligne et de la finaliser plus tard. Pour ce faire, vous devrez cliquer sur le code de suivi situé en haut à gauche de la page pour quitter la procédure. Vous disposez de 20 jours pour terminer votre démarche. Passé ce délai, les données renseignées seront automatiquement supprimées.

Quelles sont les étapes de la procédure ?


Après avoir validé votre demande en ligne, une confirmation de votre demande vous sera envoyée par courriel avec un numéro d'accusé d'enregistrement.

Une fois votre dossier instruit, un courriel vous sera adressé par les services de la préfecture afin de fixer un rendez-vous en préfecture pour finaliser votre demande (réception de la photographie et prise d'empreintes).

Votre titre de séjour vous sera ensuite envoyé à domicile par voie postale.

En cas de difficulté dans vos démarches, vous pouvez consulter notre foire aux questions ou écrire à contact-demandeenligne-brexit-dgef@interieur.gouv.fr.

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