Étapes

  1. 1 5 Cadre juridique

DÉCLARATION DE DÉROGATION AU LIEU DE RÉALISATION DES PHASES PREANALYTIQUE ET ANALYTIQUE DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE DE DÉTECTION DU SARS-COV-2, PRISE EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ DU 1 JUIN 2021

Je suis le représentant légal d'un laboratoire de biologie médicale et je souhaite réaliser la phase pré-analytique ou la phase analytique des examens de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 dans des conditions soumises à déclaration préalable

Rappel du cadre juridique

Les tests de dépistage ne peuvent être réalisés en dehors des lieux prévus par le code de la santé publique qu’après déclaration au représentant de l’Etat qui s’assure que les modalités de fonctionnement du lieu de dépistage respectent les dispositions des articles 22 et suivants de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.


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