Saisine des services de l’État par voie électronique

Rappel du cadre juridique

Les tests de dépistage ne peuvent être réalisés en dehors des lieux prévus par le code de la santé publique qu’après déclaration au représentant de l’Etat qui s’assure que les modalités de fonctionnement du lieu de dépistage respectent les dispositions des articles 22 et suivants de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les opérations de dépistage par tests antigéniques sur prélèvement nasopharyngé sont régies par le II de l’article 28 et son annexe.

Les opérations de dépistage par autotests réalisés sous supervision sur auto-prélèvement nasal sont régies par le II quater de l’article 29 et son annexe.